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Acte authentique :
Contrat rédigé par un officier public habilité par la loi (Notaire, Huissier de Justice par exemple). C'est le cas par exemple des contrats de vente immobilière et d'échange. Un contrat authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés dans le contrat.


Compromis de vente :
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose vendue. Appelé aussi "promesse synallagmatique de vente" ou dans le langage quotidien " sous seing " il engage de manière réciproque et irrévocable vendeur et acheteur, une fois les conditions suspensives remplies. La renonciation d'une partie autorise l'autre à la contraindre par voie de justice ou à lui réclamer le paiement des pénalités prévues dans le compromis. Bien entendu, la vente devra ensuite être régularisée par un acte notarié. C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier soit sous seing privé (entre les parties avec ou sans un agent immobilier), soit devant un notaire (acte authentique). Comme il engage les deux parties, l'acheteur verse généralement un acompte d'un maximum de 10 % du prix de vente lors de la réalisation de cet avant-contrat.


Conditions suspensives de ventes :
Ce sont les conditions prévues au contrat qui, lorsqu'elles ne sont pas réalisées, suspendent sans pénalité ou frais la validité du contrat. Elles sont établies de droit (certificat d'urbanisme, droit de préemption des collectivités, état parasitaire,…) ou de façon conventionnelle (obtention d'un ou plusieurs prêt(s) bancaire(s).


Délai de rétractation et de réflexion :
Avant-contrat sous seing privé (sans intervention d'un notaire) : délai de rétractation de 7 jours. Le contrat est envoyé par LRAR à l'acquéreur. A compter du lendemain de la première présentation de la LRAR, celui-ci peut dans le délai prévu revenir sur sa décision, par lettre recommandée avec AR.

Contrat passé par devant notaire, (sans avant-contrat)
Depuis le 1er juin 2001, un délai de rétractation ou de réflexion est instauré pour les ventes de logements anciens. Après la signature du compromis de vente, le représentant du vendeur doit obligatoirement adresser un exemplaire de ce compromis à l'acquéreur afin de pouvoir prouver la date à laquelle le délai de rétractation va commencer. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l'acquéreur bénéficie alors d'un délai de sept jours pour se rétracter, c'est-à-dire pour décider éventuellement de changer d'avis et de ne plus acheter. S'il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours par lettre recommandée avec AR pour signifier qu'il revient sur sa décision, il est alors définitivement engagé. Attention : le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques. Les actes authentiques ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le notaire. délai de réflexion de 7 jours. Le projet d'acte authentique doit être remis, ou envoyé par LRAR, à l'acquéreur, qui ne doit rien signer avant la fin du délai de réflexion.


Diagnostic Amiante
Le Code de la Santé Publique (article R. 1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante. Seules les personnes titulaires d'une attestation de compétence sont habilitées à réaliser cette recherche d'amiante dans les composants de la construction listés par la réglementation et accessibles sans sondages destructifs.


Droit de préemption :
C'est un droit reconnu dans certains cas à l'administration ou à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur. A titre d'exemple une commune dans certaine condition peut préempter l'acquisition d'un bien immobilier, la Safer peut préempter toute propriété dont la surface du terrain est supérieur à 5000 m². Chaque vente, pour se réaliser, doit être purgées des droits de préemption qui y sont attachés.


Etat parasitaire
La loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites. La mesure la plus importante du dispositif est la délimitation de zones contaminées. Dans ces zones, 'la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.


Loi Carrez
La loi Carrez dont le nom provient de son auteur oblige le vendeur d'un bien en copropriété de préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.


Loi Scrivener
Loi du 13 juillet 1979 instituant une protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt. La validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt (condition suspensive). L'emprunteur qui reçoit de sa banque une offre de prêt doit respecter un délai de réflexion, variable en fonction du montant emprunté, avant de réexpédier l'offre contre-signée.


Mandat de vente :
Document par lequel un propriétaire autorise un agent immobilier à mettre sa propriété en vente, en location ou en échange. Ce document est indispensable à l'agent immobilier pour proposer ce bien à la vente.


Risques d'accessibilité au plomb
Décret n° 99-484 du 9 juin 1999. Suivant arrêté préfectoral sur le département. Toute vente ou pré-vente d'un bien immobilier antérieur au 1er janvier 1948 doit faire l'objet d'une recherche relative aux risques d'accessibilité au plomb. Toute certification doit être établie depuis moins d'un an à la date de signature de l'acte authentique.


Sous-seing privé
Un acte juridique "sous seing privé" est un document ou un contrat dont le contenu est fixé d'un commun accord entre les parties, sans intervention d'un officier ministériel (notaire, huissier). Ce terme est utilisé dans le langage commun pour désigner des promesses de vente ("le sous-seing") qui ne représente qu'un cas particulier d'acte sous seing privé. L'origine de seing renvoi à signature.



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