Transactions immobilières :
Ce qu’il faut savoir, les obligations du vendeur :

Plomb

Amiante

Electricité

Termites

Gaz

Performance énergétique (DPE)

Document

C.R.E.P
Constat de risque
d’exposition
au plomb

L’état mentionnant
la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

L’état de l’installation intérieur d’électricité

L’état relatif
à la présence
de termites

L’état de l’installation intérieure
de gaz

Le diagnostic
de performance énergétique

Articles
du code

Art L1334-5
et L1334-6
Art R 1334-10 à R 1334-13

Art L1334-13
Art R 1334-15 à R 1334-29

Art L 134-7

Art L133-6
Art R133-1 à R133-7

Art L134-6
Art R134-6
à R134-9

Art L134-1
à Art L134-5
Art R134-1
à R134-5

Immeubles concernés

Immeubles
ou parties d’immeubles
à usage d’habitation
dont le permis de construire
est antérieur au 01/01/49

Tout type d’immeuble
quelque soit
leur destination,
dont le permis
de construire,
est antérieur
au 01/07/1997

Immeubles à usage d’habitation comprenant une installation électrique de plus de 15ans

Tout type d’immeubles bâtis quelle que soit leur destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral

Tout type d’immeuble situé dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité

Tout type d’immeuble sauf :
-Vente d’immeuble à construire
- 5 exceptions prévues par l’article R134-1

Locations saisonnières :
Comment effectuer votre réservation ?
Par Internet à la rubrique nous contacter, ou par téléphone, vous nous faites part de votre volonté de louer un appartement. Après avoir vérifié qu’il est disponible et vous avoir transmis toute information utile, si vous confirmez votre intention, nous vous enverrons par e-mail un contrat que vous devrez retourner signé dans un délai de 72H, accompagné de votre règlement correspondant à 30% du montant du loyer.

Autres informations pratiques : 3 semaines avant votre arrivée, il conviendra de verser le solde de 70%.

Vous pourrez prendre possession de votre appartement entre 14h30 et 18h30, en vous rendant à l’agence Transimmo, au 16 rue Fénelon, à côté du boulevard Arlet (garez-vous sur le parking de la Sous-Préfecture).  Nous ne manquerons pas de vous communiquer toute information pratique propre à faciliter votre séjour (restaurants, visites, etc…). A l'occasion de votre départ, le retour des clefs et la restitution de la caution se font à l’Agence Transimmo entre 10H et 11H.